Loi ALUR et détecteur de fumée : les obligations du gestionnaire lors de l’état des lieux

La loi ALUR et le détecteur de fumée imposent des règles strictes lors de la mise en location d’un logement. Depuis la loi Morange (2010) et les ajustements majeurs de la loi ALUR en 2014, la présence d’au moins un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF) protège obligatoirement chaque logement d’habitation. Si le locataire assure l’entretien quotidien, le propriétaire bailleur ou le gestionnaire immobilier assume la responsabilité légale de l’installation et du renouvellement du matériel. En cas d’absence ou de non conformité lors de l’état des lieux d’entrée.

Découvrez les démarches obligatoires pour l’installation, le contrôle lors de la remise des clés et l’information du locataire.

1. Propriétaire ou locataire : à qui incombe l’achat du DAAF ?

La réglementation distingue clairement les rôles de chaque partie :

• Le bailleur : Le propriétaire achete et installe le premier boîtier avertisseur. Si l’équipement tombe en panne ou montre un dysfonctionnement non lié à l’usage, le bailleur finance son remplacement intégral en faisant intervenir la garantie.

• Le locataire : L’occupant dépoussière l’appareil, remplace les piles usagées et veille au maintien en bon état du dispositif durant son bail et renouvelle l’appareil en fin de vie dans la mesure où il dispose des informations sur la durée de vie des appareils.

2. État des lieux d’entrée :
réussir le test fonctionnel du détecteur d’incendie

Au moment de remettre les clés, le professionnel de la gestion locative consigne impérativement le contrôle du matériel sur le procès-verbal d’entrée.

Les vérifications concrètes à effectuer

• L’emplacement : Fixez l’appareil au plafond ou mur (si double certification), idéalement dans les couloirs ou les dégagements qui mènent aux chambres.

• Le test sonore : Pressez le bouton « Test » devant le locataire afin d’activer la sirène et de valider le fonctionnement de la pile et du circuit électronique uniquement.

• Une simulation à la fumée : est obligatoire. Simulation par aérosol adapté, la chambre de détection peut être obstruée au bout de plusieurs années par la poussière, des insectes… ne garantissant plus l’alarme en cas d’incendie.

Inscrivez clairement la mention : « Dispositif d’alarme incendie présent et testé fonctionnel le [date] » sur l’acte d’entrée pour prévenir tout litige ultérieur.

3. Durée de vie et renouvellement :
l’obligation d’information du bailleur

Un simple test sonore ne suffit pas. Le bailleur transmet des informations précises sur la longévité de l’appareil.

Inscrivez directement sur l’état des lieux ou sur une notice annexée au contrat de location :

1. La date d’installation du boîtier (ou sa date de fabrication inscrite au dos).

2. La date de remplacement préconisée par le fabricant (généralement entre 5 et 10 ans).

Pourquoi indiquer ces dates préventives ?

La cellule optique du capteur s’use au fil des années. Même si le bouton d’essai déclenche la sonnerie, l’appareil perd sa capacité à détecter les fumées après sa date de péremption. Indiquer ces échéances garantit une sécurité optimale et permet d’anticiper le remplacement du matériel.

Checklist SEO du gestionnaire :
le contrôle du DAAF à la remise des clés

• Contrôler la conformité du matériel (marquage CE EN 14604 et norme NF292).

• Déclencher le signal sonore d’essai devant le locataire.

• Valider le cadre légal de la loi ALUR et du détecteur de fumée en consignant le test sur le PV d’entrée.

• Noter la date de pose et la date limite de renouvellement de l’appareil.

• Informer le locataire sur le changement des piles et l’attestation à fournir à son assurance habitation.

• Fournir impérativement au locataire la fiche technique du détecteur concernant son fonctionnement ainsi que les gestes et comportements à adopter en cas de déclanchement des différentes alarmes.